Transparence et règles

1. Trois familles d'obligations, souvent confondues

Les obligations qui touchent une rédaction numérique se répartissent en trois familles : celles qui portent sur la production d'un contenu, celles qui portent sur sa diffusion par un intermédiaire, et celles qui portent sur le traitement de données personnelles. Les trois relèvent de textes distincts, avec des champs d'application et des calendriers différents.

La confusion la plus fréquente consiste à traiter le règlement sur les services numériques comme un texte encadrant la production éditoriale. Il concerne d'abord les intermédiaires : ce qu'il apporte à une rédaction, ce sont des droits — motivation d'une restriction, recours — et des informations, non des obligations de production.

2. Trois cadres en un tableau

3. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle

Ce règlement raisonne par rôle et par niveau de risque. Une rédaction qui utilise un outil du commerce n'occupe pas la même position que l'organisation qui développe ou met à disposition le système, et les exigences s'échelonnent dans le temps. La disposition la plus directement pertinente pour l'édition concerne l'information du public sur certains contenus générés ou manipulés.

Deux réflexes pratiques en découlent. Identifier par écrit le rôle de son organisation, ce qui conditionne tout le reste. Et distinguer l'obligation légale, dont le périmètre doit être vérifié dans le texte en vigueur, de la bonne pratique de transparence, qui peut aller plus loin et qui relève d'un choix éditorial assumé.

4. Le règlement sur les services numériques

Ce texte impose aux intermédiaires des obligations de modération, de motivation des décisions et de transparence, renforcées pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche : description des principaux paramètres de recommandation, option non fondée sur le profilage, évaluations de risques, rapports périodiques.

Pour une rédaction, l'usage concret est double. D'une part, contester une restriction par les voies internes puis, le cas échéant, extrajudiciaires. D'autre part, exploiter les rapports publiés pour comparer des ordres de grandeur dans le temps — en gardant à l'esprit qu'ils sont agrégés et ne permettent pas de reconstituer une décision individuelle.

5. Le RGPD dans une rédaction

Le RGPD s'applique dès qu'une donnée personnelle est traitée, ce qui couvre bien plus que la mesure d'audience : liste d'infolettre, carnet de contacts, enregistrements d'entretiens, images de personnes, courriels reçus. Chaque traitement suppose une base légale, une information claire, une durée de conservation et des mesures de sécurité proportionnées.

Une spécificité mérite d'être signalée : le traitement à des fins journalistiques bénéficie d'aménagements prévus par les textes, qui ne suppriment pas les obligations mais en modulent certaines. La portée exacte de ces aménagements dépend du droit national et des circonstances ; l'Autorité de protection des données (APD/GBA) publie des orientations utiles, qui ne dispensent pas d'une analyse propre.

6. Autorégulation professionnelle en Belgique

À côté des textes contraignants, la déontologie professionnelle occupe une place importante. En Belgique francophone, le Conseil de déontologie journalistique est l'instance d'autorégulation : il traite des plaintes relatives au respect des règles déontologiques et publie des avis. Son fondement est professionnel, non administratif, et sa portée diffère de celle d'une décision de régulateur.

Les principes concernés touchent directement les sujets de ce site : exactitude et vérification, distinction entre faits et commentaires, respect de la vie privée, rectification et droit de réplique, transparence des méthodes. Ils sont utiles comme repères même pour une publication qui n'est pas soumise à cette instance.

7. Régulateurs et compétences en Belgique

La répartition belge des compétences demande de la précision. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel intervient pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Vlaamse Regulator voor de Media pour la Communauté flamande. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications intervient sur les réseaux et services de communications électroniques.

Écrire « le régulateur belge des médias » est donc inexact et rend une information invérifiable. Nommer l'organe compétent, avec son domaine, permet au lectorat de retrouver la source. Pour les données personnelles, l'autorité est l'Autorité de protection des données (APD/GBA) ; pour les statistiques officielles, Statbel est la source de référence.

8. Limites de cette fiche

Les textes européens cités entrent en application selon des calendriers échelonnés et comportent des champs d'application qui ne couvrent pas toutes les organisations. Cette fiche donne une orientation générale : la seule référence fiable reste le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne dans sa version consolidée.

Elle ne constitue par ailleurs pas un avis juridique et ne dit pas quelles obligations s'appliquent à votre organisation, ce qui dépend de son rôle, de son statut et de faits que nous ne connaissons pas. Pour une situation concrète, l'avis d'un professionnel qualifié est nécessaire.

Liste de contrôle

Mettre en place une pratique de transparence interne

• Une page publique décrit les principes éditoriaux et la procédure de correction.
• Les mentions d'usage d'outils précisent la tâche et le contrôle exercé.
• Les origines des ressources financières sont publiées et actualisées.
• Le registre des traitements de données est tenu et revu.
• Les décisions de restriction subies sur des canaux tiers sont archivées avec leur date.
• Le rôle de l'organisation au regard des textes européens a été identifié par écrit.
• Une personne est désignée pour suivre les évolutions réglementaires.
• La revue de ces éléments est programmée au moins une fois par an.